• Fondation des CPA
  • Emploi CPA
  • Vivo
  • en Switch language to English.
Palette de couleurs
Taille du texte
Ordre des CPA du Québec
  • Grand public
    • Profession de CPA et protection du public
      • Coup d’œil sur la profession de CPA
      • Protection du public
    • Déchiffrer mes finances
      • Parler d’argent, C’PA plate!
      • Livre Réduisez vos impôts
      • Parlons affaires et comptabilité avec Pierre-Yves McSween
    • Plaintes et recours
      • Signalement de la conduite d’un ou d’une CPA
      • Désaccord sur un compte d’honoraires
      • Dénonciation de l’exercice illégal
      • Usage inapproprié de fonds
      • Demande d’enquête
      • Réclamation en responsabilité professionnelle
    • Faire affaire avec un ou une CPA
      • Qu’est-ce qui distingue les CPA des comptables?
      • Combien coûtent les services d’un ou d’une CPA
      • Comment choisir le bon ou la bonne CPA?
    • Ressources pour employeurs
    • Devenir partenaire de l’Ordre
  • Membres CPA
    • Inscription annuelle à l’Ordre et permis
      • Réinscription au tableau
      • Retrait
      • Déclaration annuelle et cotisation
      • Permis d’auditeur et d’auditrice
      • Assurance responsabilité professionnelle
      • Accréditation en médiation
      • Mise à jour de vos renseignements et de vos coordonnées
    • Encadrement législatif de la profession
      • Lois, règlements et ententes
      • Utilisation du titre de CPA
      • Divulgation d’actes répréhensibles
      • Signalement de la maltraitance
      • Charte de la langue française
    • Déontologie
      • Code de déontologie des CPA
      • Règle d’indépendance
      • Guide déontologique
      • Conseils déontologiques
    • Offre de services en cabinet, à son compte ou à des tiers
      • Ouverture d’un cabinet
      • Retour en cabinet
      • Nom d’organisation et logo
      • Exercice de la profession en organisation
      • Tenue et conservation des dossiers
      • Administration et détention de biens et sommes pour des tiers
      • Vente, scission ou fusion d’un cabinet
      • Cessation d’exercice et fermeture d’un cabinet
    • Inspection professionnelle
      • L’inspection professionnelle : en quoi ça consiste?
      • Se préparer à une inspection
      • Déroulement de l’inspection
      • Suivi post-inspection et résultats
      • Documentation et ressources
      • Mandats d’inspection à titre contractuel
    • Accueil de stagiaires et mentorat
      • Embauche de CPA en devenir
      • Cheminements de stage
      • Supervision des stages
      • Mentorat
    • Références et ressources pratiques
      • Références techniques et déontologiques
      • Tarifs douaniers
      • Développement durable
      • Ère numérique
      • Comptabilité financière et certification
      • Fiscalité, taxes et planification financière
      • Fonction finance
      • Gestion organisationnelle
      • Gouvernance
      • Habiletés personnelles
    • Formation continue
    • Avantages aux membres
  • Relève CPA
    • Découvrir la profession de CPA
      • CPA : trois lettres qui se démarquent
      • Rencontrez des CPA inspirant(e)s
      • Des CPA répondent à tes questions
    • Vie étudiante
      • Conseils et astuces
      • Concours
      • Événements pour les CPA en devenir
    • Comment devenir CPA au Québec
      • Étapes à suivre
      • Préalables universitaires et équivalences
      • Inscription à l’Ordre des CPA
      • Titre de CPA auditeur
      • Connaissance du français
      • Désinscriptions, prolongations, réinscriptions et transferts
      • Contacts universitaires
    • Formation, examens et stage
      • Programme de formation professionnelle actuel
      • Nouveau programme professionnel
    • Obligations et responsabilités des candidat(e)s
      • Être un ou une professionnelle, qu’est-ce que ça veut dire?
      • Être un ou une candidate, qu’est-ce que ça implique?
      • Obligations déontologiques des candidat(e)s
    • Professionnel(le)s formé(e)s au Canada ou hors du Canada
    • Membres CPA ou candidat(e)s d’une autre province
    • Intervenant(e)s en milieux scolaires et parents
  • L’Ordre
    • À propos de nous
      • Déclaration de services
      • Orientations stratégiques
      • Une nouvelle approche pour la profession au Québec
      • Campagnes publicitaires
      • Devenir partenaire de l’Ordre
      • Faire carrière à l’Ordre
    • Gouvernance et comités
      • Conseil d’administration
      • Comité exécutif
      • Comité de direction
      • Comités
      • Instances consultatives et opérationnelles
      • Consultation sur la cotisation
      • Assemblée générale annuelle
      • Politiques et lignes directrices
    • Prix et distinctions
      • Titre de Fellow
      • Prix Excella
      • Prix Hommage
      • Prix Compagnon de l’Ordre
      • Mérite du CIQ
    • Communauté
      • Événements
      • S’impliquer au sein de la profession
    • Nouvelles et publications
    • Espace médias
    • Nous joindre
Trouver un(e) CPA
  • Grand public
    • Profession de CPA et protection du public
      • Coup d’œil sur la profession de CPA
      • Protection du public
    • Faire affaire avec un ou une CPA
      • Qu’est-ce qui distingue les CPA des comptables?
      • Combien coûtent les services d’un ou d’une CPA
      • Comment choisir le bon ou la bonne CPA?
    • Plaintes et recours
      • Signalement de la conduite d’un ou d’une CPA
      • Désaccord sur un compte d’honoraires
      • Dénonciation de l’exercice illégal
      • Usage inapproprié de fonds
      • Demande d’enquête
      • Réclamation en responsabilité professionnelle
    • Déchiffrer mes finances
      • Parler d’argent, C’PA plate!
      • Livre Réduisez vos impôts
      • Parlons affaires et comptabilité avec Pierre-Yves McSween
    • Ressources pour employeurs
    • Devenir partenaire de l’Ordre
    • Fondation des CPA
    • Emploi CPA
    • Vivo
    • English Switch language to English.
    Palette de couleurs
    Taille du texte
  • Membres CPA
    • Inscription annuelle à l’Ordre et permis
      • Réinscription au tableau
      • Retrait
      • Déclaration annuelle et cotisation
      • Permis d’auditeur et d’auditrice
      • Assurance responsabilité professionnelle
      • Accréditation en médiation
      • Mise à jour de vos renseignements et de vos coordonnées
    • Encadrement législatif de la profession
      • Lois, règlements et ententes
      • Utilisation du titre de CPA
      • Divulgation d’actes répréhensibles
      • Signalement de la maltraitance
      • Charte de la langue française
    • Déontologie
      • Code de déontologie des CPA
      • Règle d’indépendance
      • Guide déontologique
      • Conseils déontologiques
    • Offre de services en cabinet, à son compte ou à des tiers
      • Ouverture d’un cabinet
      • Retour en cabinet
      • Nom d’organisation et logo
      • Exercice de la profession en organisation
      • Tenue et conservation des dossiers
      • Administration et détention de biens et sommes pour des tiers
      • Vente, scission ou fusion d’un cabinet
      • Cessation d’exercice et fermeture d’un cabinet
    • Inspection professionnelle
      • L’inspection professionnelle : en quoi ça consiste?
      • Se préparer à une inspection
      • Déroulement de l’inspection
      • Suivi post-inspection et résultats
      • Documentation et ressources
      • Mandats d’inspection à titre contractuel
    • Accueil de stagiaires et mentorat
      • Embauche de CPA en devenir
      • Cheminements de stage
      • Supervision des stages
      • Mentorat
    • Références et ressources pratiques
      • Références techniques et déontologiques
      • Tarifs douaniers
      • Développement durable
      • Ère numérique
      • Comptabilité financière et certification
      • Fiscalité, taxes et planification financière
      • Fonction finance
      • Gestion organisationnelle
      • Gouvernance
      • Habiletés personnelles
    • Formation continue
    • Avantages aux membres
    • Fondation des CPA
    • Emploi CPA
    • Vivo
    • English Switch language to English.
    Palette de couleurs
    Taille du texte
  • Relève CPA
    • Découvrir la profession de CPA
      • CPA : trois lettres qui se démarquent
      • Rencontrez des CPA inspirant(e)s
      • Des CPA répondent à tes questions
    • Comment devenir CPA au Québec
      • Étapes à suivre
      • Préalables universitaires et équivalences
      • Inscription à l’Ordre des CPA
      • Titre de CPA auditeur
      • Connaissance du français
      • Désinscriptions, prolongations, réinscriptions et transferts
      • Contacts universitaires
    • Formation, examens et stage
      • Programme de formation professionnelle actuel
      • Nouveau programme professionnel
    • Obligations et responsabilités des candidat(e)s
      • Être un ou une professionnelle, qu’est-ce que ça veut dire?
      • Être un ou une candidate, qu’est-ce que ça implique?
      • Obligations déontologiques des candidat(e)s
    • Vie étudiante
      • Conseils et astuces
      • Concours
      • Événements pour les CPA en devenir
    • Professionnel(le)s formé(e)s au Canada ou hors du Canada
    • Membres CPA ou candidat(e)s d’une autre province
    • Intervenant(e)s en milieux scolaires et parents
    • Fondation des CPA
    • Emploi CPA
    • Vivo
    • English Switch language to English.
    Palette de couleurs
    Taille du texte
  • L’Ordre
    • À propos de nous
      • Déclaration de services
      • Orientations stratégiques
      • Une nouvelle approche pour la profession au Québec
      • Campagnes publicitaires
      • Devenir partenaire de l’Ordre
      • Faire carrière à l’Ordre
    • Gouvernance et comités
      • Conseil d’administration
      • Comité exécutif
      • Comité de direction
      • Comités
      • Instances consultatives et opérationnelles
      • Consultation sur la cotisation
      • Assemblée générale annuelle
      • Politiques et lignes directrices
    • Prix et distinctions
      • Titre de Fellow
      • Prix Excella
      • Prix Hommage
      • Prix Compagnon de l’Ordre
      • Mérite du CIQ
    • Communauté
      • Événements
      • S’impliquer au sein de la profession
    • Nouvelles et publications
    • Espace médias
    • Nous joindre
    • Fondation des CPA
    • Emploi CPA
    • Vivo
    • English Switch language to English.
    Palette de couleurs
    Taille du texte
Trouver un(e) CPA
  • Fondation des CPA
  • Emploi CPA
  • Vivo
  • English Switch language to English.
Palette de couleurs
Taille du texte

Les résultats seront mis à jour au fur et à mesure que vous écrivez.

Recherches populaires :

  • Protection du public
  • Plaintes et recours
  • Déchiffrer mes finances
  • CPA ou comptable
  • Formation continue
  • Programme professionnel CPA
  • Équivalence de formation
  • Nouvelles et publications
  • Communiqués de presse
  • Offres d'emploi
  • Intelligence artificielle
Vérifier si une personne est CPA Trouver un ou une CPA avec qui faire affaire
  • Client(e) existant(e) de Vivo
  • Répondant(e) de l’inspection professionnelle
  • Professionnel(le) formé(e) à l'étranger
  • Étudiant(e) souhaitant s’inscrire à l’Ordre

Désaccord sur un compte d’honoraires

  1. Accueil
  2. Grand public
  3. Plaintes et recours
  4. Désaccord sur un compte d'honoraires
Désaccord sur un compte d’honoraires
  • Insatisfait du résultat de la conciliation?
  • FAQ - Conciliation de comptes d'honoraires et arbitrage des comptes

Vous avez un différend avec un CPA concernant un compte d’honoraires, c’est-à-dire une facture? Communiquez d’abord avec celui-ci pour en discuter et obtenir les explications nécessaires. Si vous êtes toujours en désaccord malgré cette discussion, vous pouvez recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par le bureau du syndic de l’Ordre.

Pour en savoir plus

Lors du processus de conciliation de compte d’honoraires, le bureau du syndic tente d’aider le client et le CPA à trouver un terrain d’entente quant au montant des honoraires qui ont été facturés.

Ce processus est encadré par le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des CPA du Québec.

Quand pouvez-vous demander une conciliation?

Pour que votre demande soit recevable, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • l’émetteur de la facture doit être membre de l’Ordre;
  • aucune autre procédure judiciaire (ex. : en cour des petites créances) ne doit être en cours.

Délais à respecter

Si les factures en litige ne sont pas payées, vous pouvez vous prévaloir du processus de conciliation en tout temps. Par contre, le règlement prévoit certains délais à respecter pour que votre demande soit admissible en regard des factures qui sont déjà payées :

Facturation progressive ou compte payable en plusieurs versements : Le délai commence à la date de réception du plus récent compte ou de la plus récente échéance d’un versement.

Compte payé en totalité ou en partie : La demande de conciliation doit être présentée dans les 45 jours suivant la date de réception du compte.

Comment faire une demande de conciliation?

Pour obtenir ce service, veuillez remplir le formulaire et joindre une copie des factures qui causent un litige.

Vous croyez que le CPA a également manqué à ses obligations déontologiques? Vous pouvez le signaler au syndic lors de l’envoi de votre demande de conciliation de compte d’honoraires.

Soumettre une demande

Cheminement de la demande

Lorsque le bureau du syndic reçoit une demande de conciliation, il en avise le CPA concerné dans les 3 jours* qui suivent. À partir de ce moment, le CPA ne peut plus entreprendre d’autres procédures judiciaires contre son client.

*Notez que ce délai peut être plus long si votre demande est soumise à l’approche d’un jour férié ou durant la période des Fêtes.

Insatisfait du résultat de la conciliation?

Le processus de conciliation ne vous a pas permis d’en venir à une entente avec le CPA? Vous pouvez déposer une demande d’arbitrage à l’Ordre.

Des questions?

Trouvez réponses à vos questions en consultant la foire aux questions (FAQ)

N’hésitez pas également à communiquer avec le Bureau du syndic à [email protected] ou par téléphone au 514 288-3256, poste 5049 ou sans frais au 1 800 363-4688.

Desjardins
(opens in a new tab)
La Personnelle
(opens in a new tab)
Vigilis
(opens in a new tab)
Ordre des CPA du Québec

Visite la page Facebook : Facebook

Visite la page Instagram : Instagram

Visite la page LinkedIn : Ordre des CPA Visite la page LinkedIn : 20 minutes CPA Visite la page LinkedIn : Emploi CPA

Visite la page TikTok : Tiktok

Visite la page YouTube : Youtube

Liens rapides
  • Carrières à l’Ordre
  • Nouvelles et publications
  • Espace médias
  • Activités de formation
  • Sécurité et confidentialité
  • Conditions générales
  • Commentaires
  • Plan du site
Nos coordonnées

5, Place Ville Marie, bureau 800
Montréal (Québec)  H3B 2G2
T. 514 288-3256  1 800 363-4688

Lundi au vendredi : 8 h 30 à 16 h 30

Prenez note que, le vendredi, toutes nos équipes sont en télétravail.

Nous joindre

© Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

 

Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.