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Vous croyez qu’un CPA a manqué à ses obligations déontologiques? Qu’il a commis une infraction à la législation ou à la réglementation professionnelle qu’il est tenu de respecter?

Dans un premier temps, vous pouvez tenter de mieux comprendre la situation en communiquant avec le CPA pour obtenir des informations supplémentaires.

Cependant, si vous croyez que la conduite d’un CPA devrait être signalée, vous pouvez demander la tenue d’une enquête au syndic.

Pour en savoir plus

Le syndic exerce ses fonctions de façon indépendante de l’Ordre. Pour protéger le public, le syndic fait enquête sur les actes dérogatoires posés par les CPA et porte plainte, le cas échéant, devant le conseil de discipline.

Le rôle et les pouvoirs du syndic sont définis dans le Code des professions, loi qui régit tous les ordres professionnels du Québec.

Quand demander une enquête au syndic?

Vous suspectez un CPA :

  • d’avoir failli à ses obligations par sa conduite, ou par son manque d’intégrité ou de diligence;
  • d’avoir commis une infraction au Code des professions, à la Loi sur les CPA, au Code de déontologie des CPA ou aux autres règlements auxquels il est soumis.

Ces gestes peuvent avoir été posés par :

  • un comptable professionnel agréé (CPA);
  • un ancien membre de l’Ordre;
  • un professionnel qui n’a jamais eu le titre de CPA, mais alors qu’il était membre de l’un des anciens ordres comptables du Québec (CA, CGA, CMA);
  • une personne travaillant sous la supervision d’un CPA ou qui collabore avec lui dans l’exercice de sa profession.

De même, un membre qui n’est pas titulaire d’un permis de comptabilité publique ne peut pas :

  • porter le titre de CPA auditeur;
  • signer un rapport de mission d’examen ou un rapport de l’auditeur indépendant.

Une demande d’enquête sert à signaler un manquement au Code de déontologie des comptables professionnels agréés ou aux lois ou règlements qui encadrent la profession de CPA au Québec. Elle ne permet pas de réclamer des indemnités ou des dommages-intérêts.  

Consultez les pages du Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA et du Fonds d’indemnisation pour en savoir plus sur ces mécanismes d’indemnisation, ou un avocat, pour obtenir des conseils sur les recours possibles devant les tribunaux judiciaires civils.  

Pour en savoir plus

En soumettant au syndic les faits que vous reprochez à un CPA, vous faites une demande d’enquête.

C’est le syndic qui, au terme de son enquête, peut décider de porter plainte contre un CPA au conseil de discipline.

À ce sujet, consultez le cheminement d’une demande d’enquête au Bureau du syndic.

Comment faire une demande d’enquête?

Pour soumettre une demande d’enquête, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Les informations fournies permettront au syndic d’analyser votre dossier.

Pour que votre demande puisse être traitée, veuillez joindre :

  • une description détaillée des faits et gestes reprochés;
  • une chronologie fidèle des événements;
  • tout document concernant les faits et gestes liés à votre demande (lettres, courriels, transcriptions de conversations téléphoniques, notes personnelles, etc.);
  • le nom et les coordonnées de toute personne en mesure de corroborer vos dires, s’il y a lieu.
Soumettre une demande

Cheminement de la demande

Les demandes d’enquête sont acheminées directement au bureau du syndic.

Votre demande sera évaluée afin de déterminer sa recevabilité, c’est-à-dire si les faits que vous décrivez peuvent effectivement constituer une infraction à la législation ou à la réglementation que doit respecter le CPA. Si tel est le cas, le syndic attribue la demande à un syndic adjoint qui ouvrira une enquête et vous informera périodiquement de l’évolution du dossier.

Voir en images toutes les étapes du cheminement d’une demande d’enquête

Au terme de son enquête, le syndic peut notamment déposer une plainte devant le conseil de discipline.

En apprendre plus sur le processus disciplinaire
Voir des exemples de décisions disciplinaires

Si le syndic décide de fermer votre demande d’enquête sans porter plainte devant le conseil de discipline, vous pouvez demander l’avis du comité de révision.

Des questions?

Pour toute question concernant la demande d’enquête, communiquez avec le bureau du syndic à [email protected] ou par téléphone au 514 288-3256, poste 5049 ou sans frais au 1 800 363-4688.

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